Question de : M. Élie Aboud
Hérault (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imprécision relative à la qualification à donner aux revenus engendrés par la location de véhicules par les particuliers. Il lui fait ainsi part de la nécessité d'intégrer dans la loi des dispositions relatives à cette activité. Cette pratique consiste à mettre en relation, par l'intermédiaire d'opérateurs dématérialisés, des particuliers. Certains opérateurs indiquent que les revenus doivent être déclarés par le propriétaire, alors que d'autres considèrent que le propriétaire du véhicule en demeure l'utilisateur principal. Il ne s'agirait pas ici de s'opposer à cette forme novatrice de mobilité, mais plutôt de l'encadrer pour éviter tout abus. De plus, la location de véhicules, moyennant rémunérations, entre particuliers, peut constituer une forme de concurrence déloyale à l'égard des professionnels qui supportent des charges et des obligations administratives particulièrement lourdes. Dans ces conditions, il convient soit d'alléger les contraintes pesant sur les loueurs professionnels, ce qui a notre faveur, soit d'aligner le régime des loueurs particuliers sur le régime général de la location. Notre pays est trop souvent l'objet de réglementations contraires à la fluidité du marché. Ici comme ailleurs, il convient probablement de réfléchir à une meilleure organisation de l'activité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.