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Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Les Républicains
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation particulière dans laquelle se trouve le consommateur face à son banquier quand celui-ci vise à devenir aussi son assureur. Le consommateur peut, en effet, être moins libre de ses choix s'il a besoin d'un prêt et si sa banque lui « propose » à la fois un prêt et l'assurance décès ou toute autre assurance liée à ce prêt. Comment garantir la libre concurrence permettant au consommateur d'avoir les meilleures conditions si le choix de l'assurance est plus ou moins lié à l'obtention d'un prêt ? Cette « situation de faiblesse » du consommateur est aggravée par le fait que la banque peut aisément connaître les conditions financières dans lesquelles le consommateur s'assure auprès d'une autre compagnie d'assurance dont le règlement des primes est réalisé par prélèvement ou par chèque sur le compte bancaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la protection dont peut bénéficier le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur.
Réponse publiée le 30 octobre 2012
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a instauré, en matière de crédit immobilier, la liberté de choix de l'assurance emprunteur. Cette modification législative visait tant une meilleure protection du consommateur qu'une plus grande concurrence entre les opérateurs. L'article L. 312-9 du code de la consommation prévoit ainsi que le « prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». En matière de crédit à la consommation, la liberté de choix de l'assurance emprunteur est également prévue puisque l'article L. 311-19 du code de la consommation prévoit que « si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations (...) et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix ». Des règles existent, qui garantissent aux consommateurs le choix en matière d'assurances pour les crédits. Le Gouvernement s'appuie sur les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui veillent au respect de ces dispositions protectrices des consommateurs, et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés. La feuille de route du ministre délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation est sans ambiguité quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d'assurance. Le Gouvernement souhaite compléter et aller plus loin sur ce sujet essentiel de la protection des consommateurs dans le futur projet de loi consommation qui sera rendu public au début du premier semestre 2013 et n'exclut pas, sur la base d'un diagnostic clair des obstacles à l'exercice de son libre choix par le consommateur, l'adoption de dispositions règlementaires si besoin.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme
Ministère répondant : Économie sociale et solidaire et consommation
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 30 octobre 2012