Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités touchant le mandat de conseiller communautaire. L'article 23 de la loi du 17 mai 2013 a instauré une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi de salarié au sein de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. Ainsi, un agent relevant de la fonction publique territoriale qui exercerait son activité au sein d'une commune membre d'un EPCI et qui serait élu au conseil communautaire de cet EPCI se trouverait désormais en situation d'incompatibilité ; il devrait alors choisir entre son emploi au sein de la commune et son mandat de conseiller communautaire. Si le code général des collectivités territoriales prévoit les conditions de détachement pour l'exercice du mandat de maire, il apparaît qu'aucune disposition comparable ne semble avoir été prévue pour autoriser le détachement des agents se trouvant dans cette situation d'incompatibilité pour leur permettre d'exercer leur mandat de conseiller communautaire. Il lui demande s'il existe dans cette situation une possibilité pour les agents concernés d'être placés en situation de détachement pour leur permettre d'exercer leur mandat de conseiller communautaire, et dans la négative si l'adoption d'une disposition les autorisant est envisagée.