Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains

L'article L. 231 du code électoral prévoit que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». En revanche aucune disposition ne semble prévoir l'inéligibilité des agents salariés d'un EPCI au mandat de conseiller communautaire de ce même EPCI. M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser, au regard des nouvelles modalités d'élection des conseillers communautaires applicables au prochain scrutin de mars 2014, si un agent salarié d'un EPCI est éligible en qualité de conseiller communautaire au sein de ce même EPCI.

Réponse publiée le 11 mars 2014

L'article L. 237-1 du code électoral issu de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Il ne s'agit pas d'une inéligibilité mais d'une incompatibilité qui permet à tout salarié d'un établissement public de coopération intercommunale de se présenter au mandat de conseiller communautaire. Ce n'est que dans le cas où cette personne est élue qu'elle devra, dans un délai de dix jours, faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller communautaire, soit en mettant fin à son emploi salarié.

Données clés

Auteur : M. Philippe Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 17 décembre 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014

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