Réponse publiée le 10 mars 2015

L'organisation d'activités périscolaires est de la compétence des communes, voire des établissements publics de coopération intercommunale mais ne fait pas partie des obligations légales de ces collectivités et établissements. La nouvelle organisation du temps scolaire ne conduit pas l'Etat à interférer dans la libre administration des collectivités territoriales, comme l'ont rappelé les tribunaux. Les communes ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale compétents organisent donc librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité pendant le temps périscolaire. Cependant, la réforme des rythmes à l'école primaire implique, pour celles qui assurent un accueil périscolaire, de revoir l'organisation actuelle de ces activités sur la semaine : en faisant du mercredi ou du samedi matin un temps scolaire afin d'alléger la journée d'enseignement, la nouvelle organisation fait apparaître des plages horaires d'une durée globale d'environ trois heures hebdomadaires réparties sur les autres jours de classe. Ces trois heures sont l'équivalent des heures d'enseignement reportées au mercredi ou au samedi matin, sans que la durée de l'enseignement assuré par l'éducation nationale ait été diminuée. Pour contribuer à cette réorganisation et favoriser l'enrichissement des activités proposées aux élèves, l'Etat a créé, avec l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 complété par l'article 125 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un fonds d'amorçage permettant à toutes les communes qui disposent d'au moins une école maternelle ou élémentaire publique de percevoir, pour chaque année scolaire 2013-2014 et 2014-2015, une dotation de 50 euros par élève, les effectifs des écoles privées sous contrat étant aussi pris en compte dès lors que les enseignements y sont organisés sur neuf demi-journées par semaine. En outre, afin de réduire les inégalités sociales et territoriales, une majoration forfaitaire de 40 euros par élève est attribuée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU « cible ») ou à la dotation de solidarité rurale (DSR « cible »), ainsi qu'à certaines communes des départements d'outre-mer. Ce fonds, devenu fonds de soutien aux communes pour l'organisation d'activités périscolaires, est pérennisé par l'article 96 de la loi de Finances pour 2015. Enfin, pour assurer une cohérence de l'action éducative sur un territoire, les collectivités peuvent, à leur initiative, définir un projet éducatif territorial qui permet de faire bénéficier les activités périscolaires organisées dans ce cadre de taux d'encadrement réduits et de la nouvelle prestation spécifique créée par la CNAF, mais aussi de demander certaines dérogations au cadre national d'organisation du temps scolaire.