Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les retraites des exploitants agricoles. Le caractère particulier du secteur agricole fait que le régime de retraite des exploitants dépend de longue date de la solidarité nationale pour son financement. L'importance de cette contribution, même si elle a très sensiblement décru depuis 2009, entraînant le régime dans un déficit chronique, suppose cependant que dans le contexte actuel des finances publiques le rééquilibrage des comptes passe prioritairement par un net redressement de l'effort contributif de la profession agricole. La Cour des comptes propose alors « d'abaisser le chiffre d'affaires au-delà duquel les déclarations doivent être réalisées au réel et remplacer le bénéfice agricole forfaitaire par un bénéfice agricole établi en proportion du chiffre d'affaires ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition.