Réponse publiée le 7 janvier 2014

Pour lutter contre les montages visant à attribuer une part non négligeable du capital social des sociétés agricoles à des membres non participants aux travaux, une cotisation de solidarité avait été instituée, à compter du 1er janvier 1992. Celle-ci était due par les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des non-salariés des professions agricoles et percevant des revenus professionnels. Il s'est avéré que cette cotisation de solidarité, qui n'existait dans aucun autre régime de protection sociale, a représenté un frein important à l'investissement dans le secteur agricole. En effet, si certains montages ont pour objet d'écarter une partie des revenus de l'exploitation de l'assiette des cotisations (certaines sociétés créées entre membres d'une même famille, par exemple), d'autres structures ne peuvent être mises en place que grâce à l'intervention d'apporteurs de capitaux extérieurs. Ce dispositif a donc été supprimé à effet du 1er janvier 2006. Pour autant, si la suppression de ce dispositif répondait au souhait de favoriser l'investissement en agriculture, l'essor important des sociétés agricoles et la perte d'assiette induite par des phénomènes d'optimisation sociale ont abouti au constat d'une nécessité de corriger le dispositif actuel. En effet, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Aussi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les revenus des associés d'une société agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux excédant 10 % du capital social, seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Cette réintégration des revenus des associés ne concerne pas, en revanche, les apporteurs « tiers », ce qui préserve l'attractivité du secteur pour les investisseurs extérieurs au cercle familial. Les recettes associées à cette mesure de lutte contre l'optimisation sociale sont intégrées dans le plan de financement du Plan gouvernemental en faveur des petites retraites agricoles voté dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites adoptée le 18 décembre dernier par le Parlement.