revenus immobiliers
Question de :
M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme fiscale annoncée. Depuis, l'arrivée au pouvoir du gouvernement socialiste, les Français de l'étranger ont été particulièrement touchés par les mesures fiscales adoptées. En témoigne l'extension de la CSG-CRDS aux non-résidents sur les revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçus en France, remise en cause par la Commission européenne qui a ouvert une procédure d'infraction contre la France. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle manière la réforme annoncée prendra en compte nos compatriotes établis à l'étranger et viendra alléger la pression fiscale, trop souvent injustifiée, que certains d'entre eux peuvent subir.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 17 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat