Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA). Le Conseil d'État du 7 avril 2011 a annulé partiellement la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'ATA. Le Conseil d'État s'appuyant sur la directive européenne n° 2003-9-CE confirme que les demandeurs d'asiles placés en procédure prioritaire ont droit à cette allocation temporaire d'attente. Dans les faits, ce droit est très difficile à mettre en oeuvre. En effet, les banques demandent pour l'ouverture d'un compte un titre de séjour et un récépissé de demande d'asile. Les services préfectoraux ne disposent pas de la capacité à ce jour de donner à ces personnes ce type de document. Il apparaît donc nécessaire et urgent de trouver une solution pour ces personnes afin qu'elles puissent ouvrir un compte en banque. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse publiée le 26 février 2013

L'article R. 312-2 du code monétaire et financier prévoit que « le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie ». Les demandeurs d'asile qui n'ont pas été admis au séjour en application des dispositions de l'article L. 741-4, 2° à 4° , du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne disposent pas de document officiel comportant une photographie. Le ministère de l'intérieur travaille actuellement à la mise au point d'un document sécurisé constatant le dépôt d'une demande d'asile sans admission au séjour avec photographie. En attendant, un document ad hoc sera délivré par les préfectures à partir de l'application AGDREF sur lequel une photographie rivetée sera apposée.

Données clés

Auteur : M. Jacques Valax

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 26 février 2013

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