Réponse publiée le 28 avril 2015

Depuis l'adoption de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012, « les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable ». Le décret n° 2013-1211 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics est venu préciser le format du dossier d'évaluation socio-économique à constituer, ainsi que le seuil à partir duquel ce dossier doit être transmis au Commissariat général à l'investissement (CGI) pour réalisation d'une contre-expertise indépendante. Ce rapport de contre-expertise, accompagné d'un avis du CGI, est transmis au porteur du projet, au(x) ministre(s) concerné(s) et au Premier ministre, ainsi qu'au Parlement. A ce jour, le Commissariat général à l'investissement a déjà fait réaliser 9 rapports de contre-expertise et rédigé des avis pour 9 projets dont les montants cumulés représentent plus de 12 milliards d'euros. Ces documents peuvent être demandés à l'adresse suivante : contre-expertise@pm. gouv. fr Le cahier des charges du dossier d'évaluation socio-économique à constituer dorénavant pour tout projet important d'investissement public comporte non seulement des indicateurs socio-économiques, mais il doit comporter une analyse précise de l'ensemble des effets attendus du projet. Ce dossier doit également comporter, lorsqu'il est requis, l'avis de l'autorité environnementale.