Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le niveau des cotisations versées par les collectivités territoriales au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). La loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, par son article 38, a diminué de 1 % à 0,9 % de la masse salariale le plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013. En conséquence de cette réduction de cotisations qui impacte son budget à hauteur de 34 millions d'euros en 2012, le CNFPT a été contraint de réduire plusieurs lignes de dépense, ce qui implique une diminution des possibilités de formation des agents des communes. Touché par cette problématique, le comité technique paritaire du centre de gestion de la fonction publique du Bas-Rhin ainsi que de nombreux conseils municipaux se sont mobilisés sur les conséquences de cette mesure. Face à cette situation et sensible à l'importance de la formation des agents des collectivités territoriales, il souhaite connaître sa position sur une révision de ce plafond afin de permettre à nouveau la prise en charge adéquate de la formation des agents.