limitations de vitesse
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Les Républicains
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût des étalonnages des cinémomètres appartenant aux polices municipales. Deux organismes sont actuellement agréés par l'état pour vérifier périodiquement les cinémomètres, le Laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) et le SGS Automotive service. Certains fournisseurs de radars assurent le suivi des étalonnages en se positionnant comme intermédiaires avec ces deux services. Enfin, dans certaines régions, le SGAP centralise les vérifications et négocie des contrats d'entretien. Ces différentes procédures entraînent des coûts de vérification très divers pouvant évoluer de 86 euros à 320 euros HT. À un moment où les collectivités territoriales voient leurs dotations diminuer et où un texte en préparation pourrait supprimer la compétence cinémomètre aux SGAP, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'ouvrir à la concurrence les marchés d'entretien des cinémomètres.
Réponse publiée le 16 septembre 2014
La vérification périodique des cinémomètres de contrôle routier est réglementée par l'arrêté du 4 juin 2009. Cette vérification doit être réalisée par un organisme désigné à cette fin par le ministre en charge de l'Industrie. Depuis 2009, cinq entités ayant accompli cette démarche ont été désignées mais trois d'entre elles ont perdu leur agrément à la fin de l'année 2013 en l'absence d'accréditation délivrée par le COFRAC. Toutefois, toutes les sociétés intéressées par ces prestations de vérifications peuvent déposer une demande de désignation auprès du ministère de l'Industrie. Ainsi, la réglementation en vigueur permet la concurrence sur ce secteur d'activité et il n'est pas prévu de modifier ces dispositions.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2013
Réponse publiée le 16 septembre 2014