Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le Gouvernement est attaché à l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En ce sens, il a pris conscience que la question de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées est un sujet d'actualité. Ce point a été souligné notamment en mai 2011, par le conseil national consultatif des personnes handicapées, dans le cadre de son rapport d'activité annuel. Le conseil a avancé des propositions d'aide humaine tout en soulignant le caractère délicat du service proposé et la nécessité d'un encadrement très strict de ce service pouvant être mis en place dans certaines situations de handicap. La question du droit à une vie affective et sexuelle pour les personnes handicapées, tant pour les femmes que pour les hommes, mérite d'être posée et devra faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la politique menée en faveur des personnes handicapées. Le Gouvernement est attaché aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et au caractère inaliénable du corps humain qui relèvent des droits fondamentaux. De fait, le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés nécessiterait de réglementer des rapports sexuels tarifés. Or la reconnaissance d'une égalité des droits en matière de sexualité ne relève pas d'une égalité des droits dans l'accès et la fourniture des biens et des services. Plusieurs textes internationaux ratifiés par la France reconnaissent que l'existence d'une « demande » de services sexuels contribue à l'organisation de la prostitution et de la traite des êtres humains et appellent les Etats signataires à la décourager. La France a ratifié en juillet 1960 la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1949. Elle a signé, en juillet 1983, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ; elle a également ratifié la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) du conseil de l'Europe, signée lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du conseil de l'Europe à Varsovie le 16 mai 2005.