Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui apporter des précisions sur la mise en œuvre de l'article L. 123-1-5-16° du code de l'urbanisme. Celui-ci dispose que « le règlement du PLU peut : délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ». Or, dans certaines communes, le PLU, pour l'application de cette servitude de mixité sociale, impose de « réserver un minimum de leur surface de plancher à des logements locatifs sociaux » lors d'opérations de réhabilitation. En imposant cette servitude à des opérations de réhabilitation de constructions préexistantes, ces PLU apparaissent aller au-delà des dispositions de l'article L. 123-1-5-16° du code de l'urbanisme. Il lui demande si la simple division d'un bâtiment à usage d'habitation en plusieurs logements, dans le cadre d'une réhabilitation légère sans création de surface de plancher et ne nécessitant ni déclaration préalable, ni permis de construire, peut se voir légalement imposer, par le PLU, une quelconque obligation au titre de la servitude de mixité sociale de l'article L. 123-1-5-16° du code de l'urbanisme.