Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi dite de sécurisation de l'emploi, transposant dans la législation les principes de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoyant la généralisation de mutuelles complémentaires obligatoires d'entreprises. Ce dispositif devrait bénéficier aux salariés des petites entreprises, aux non cadres, aux emplois précaires. Sa justification tient aussi au fait que le fonctionnement des assurances montre que les contrats collectifs, qui prennent pour base un risque sur un grand nombre d'adhérents sont plus stables financièrement, le risque étant mieux maîtrisé par l'assureur que pour un contrat individuel, il permet donc a priori l'accès à des garanties plus fortes pour un coût plus faible. Selon des informations convergentes, des propositions sont d'ores et déjà faites aux salariés peu conformes à l'esprit de la loi et il existe un risque réel de mise en place de mutuelles obligatoires à coût élevé avec des prestations faibles. Ce risque est d'autant plus fort que si l'Assemblée nationale s'était engagée en faveur du respect de l'accord national qui prévoyait un prestataire de branche et donc une capacité de négociation forte avec des garanties significatives, cette disposition a été jugée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Il en résulte que le choix par branche a disparu limitant probablement les garanties auxquelles les salariés auraient droit. Actuellement des salariés font état de garanties minimales parfois trop faibles. Dans cette situation les salariés ayant des besoins de soins plus importants, se verront contraints de conserver leur mutuelle individuelle actuelle et, en plus, de participer à la cotisation de la complémentaire obligatoire. Ils verront donc cette obligation comme une nouvelle taxe et une perte de pouvoir d'achat. De plus, se pose la question des salariés déjà couverts par la garantie obligatoire de leur conjoint. Ils peuvent ne pas cotiser au système de garanties complémentaires obligatoire de leur entreprise, à condition que l'acte juridique instituant le système de garanties complémentaires dans l'entreprise soit antérieur à l'entrée du salarié dans l'entreprise et ait prévu des clauses dérogatoires. Cela pose la question des salariés arrivant dans l'entreprise sans que n'existe une dérogation et qui devraient payer, en quelque sorte, deux fois. Elle souhaite savoir si ces situations de cumul, induites par la faiblesse des prestations ou forcées par la réglementation, ont fait l'objet d'une évaluation et quelles dispositions seront prises pour les prévenir. Elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine extrêmement important pour de nombreux salariés en vue de garantir un choix utile et de préserver leur pouvoir d'achat.