réglementation
Question de :
M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif des aides destinées à l'élevage qui devront être prochainement notifiées à la Commission européenne. Actuellement, ce dispositif en discussion mentionne le terme de « ruminants » soit, les bovins, ovins et caprins. Ainsi, cette définition exclue les chevaux du dispositif. Actuellement en crise, la filière cheval ne mérite pas cette exclusion du dispositif. Il lui demande donc s'il envisage le remplacement de ce terme notamment par celui « d'herbivores », qui permettrait aux équidés d'intégrer le dispositif des aides destinées à l'élevage.
Réponse publiée le 21 janvier 2014
La production équine, comme l'élevage en général, accède à un grand nombre des futurs dispositifs de la prochaine politique agricole commune (PAC). Cependant, l'un d'entre eux, le soutien couplé, n'est mobilisable que pour certaines productions, à l'exclusion notamment du cheval, conformément au résultat de la négociation communautaire sur le cadre de la PAC pour la période 2014-2020. Le remplacement du terme « ruminant » par le terme « herbivore » dans les textes nationaux de mise en oeuvre de la nouvelle PAC ne saurait donc permettre la mise en place d'une aide couplée à la production équine en France.
Auteur : M. Paul Molac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2013
Réponse publiée le 21 janvier 2014