Réponse publiée le 16 juin 2015

Pour garantir une augmentation des financements publics en faveur du développement de l'apprentissage, l'article 60 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, a engagé la première étape d'une réforme profonde des modalités de financement de l'apprentissage 2014 afin d'en accroître les ressources : la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage ont été fusionnées afin de favoriser le développement de l'apprentissage. Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68 % de la masse salariale. Le produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est affecté aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage, en complément du quota d'apprentissage. Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2015. Pour favoriser l'embauche des apprentis, l'article 140 de cette même loi prévoit que les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 euros par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution. L'Etat pour sa part prend en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi des apprentis qui font l'objet d'exonérations, dans les conditions prévues par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, dont l'article 30 a modifié les articles L. 6243-2 et L. 6243-3 du code du travail. Le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé comme objectif le passage de 435 000 apprentis en 2012 à 500 000 en 2017, objectif confirmé par le Président de la République lors de la grande conférence sociale pour l'emploi des 7 et 8 juillet 2014. Cet objectif mobilisateur nécessite un engagement collectif de l'Etat, des régions, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés, dans un contexte où davantage de taxe d'apprentissage a été « fléchée » vers l'apprentissage. Il a également fixé un objectif de 60 000 apprentis dans les établissements publics locaux d'enseignement, soit une progression de 50 %, en ciblant ce développement sur les premiers niveaux de qualifications ainsi que sur les métiers en tension. L'Etat a décidé de dégager 200 millions d'euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 pour étendre le potentiel des employeurs d'apprentis et inciter des chefs d'entreprise à recruter pour la première fois un apprenti. Une aide de 1 000 euros par apprenti sera mise en place dans les secteurs professionnels où un accord de branche aura été conclu pour fixer des objectifs de développement de l'apprentissage et pour encourager le développement quantitatif mais aussi qualitatif de l'apprentissage par le biais de contrats de progrès conclus entre les régions, les entreprises et les branches, portant par exemple, sur l'augmentation du nombre d'apprentis, la valorisation et la formation des maîtres d'apprentissage, l'accompagnement des CFA pour trouver des employeurs, la prévention des ruptures de contrats, la mixité des recrutements, l'embauche des jeunes issus des zones urbaines sensibles.