Réponse publiée le 16 septembre 2014

Aux termes de l'arrêté du 3 mars 1967 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, les élèves et anciens élèves démissionnaires des écoles normales supérieures sont tenus de rembourser à l'Etat les salaires perçus durant leur scolarité en cas de rupture de leur engagement décennal. La constatation de cette rupture s'effectue à partir des lettres de démission envoyées par les élèves. A ce jour, cent trois arrêtés de radiation ont été pris. Afin d'assurer un suivi réel et complet de l'engagement décennal, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a procédé à la refonte totale de l'arrêté du 3 mars 1967. Le nouvel arrêté, en date du 6 juin 2014, publié au Journal officiel du 25 juin 2014, prévoit l'obligation pour les anciens élèves d'informer chaque année leur établissement d'origine de leur situation professionnelle. En cas de défaut d'information, ils seront considérés comme démissionnaires et la mise en oeuvre de la procédure individuelle de demande de remboursement sera automatiquement lancée.