Réponse publiée le 8 janvier 2013

Grâce aux efforts déployés et aux actions engagées par l'Etat pour lutter contre les sites illégaux, l'offre illégale sur le marché français est aujourd'hui marginale. Au 31 octobre 2012, plus de 190 signalements avaient ainsi été effectués par l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) auprès du procureur de la République. Plusieurs des enquêtes sont également conduites par les services d'enquête spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes. Le Président de l'ARJEL a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir ordonner le blocage de l'accès aux sites illégaux par les fournisseurs d'accès et/ou l'hébergeur des sites opérant de manière illégale. Cependant, la question de la sincérité des compétitions sportives organisées en France est d'une autre nature puisque des paris peuvent être pris sur ces dernières, hors de France et donc hors du champ de la régulation française. La question prioritaire est donc aujourd'hui celle d'une harmonisation des normes internationales de régulation pour lutter contre la manipulation des manifestations sportives. Tel est le sens de la Convention internationale actuellement élaborée sous l'égide du Conseil de l'Europe, soutenue avec détermination par le gouvernement français et en particulier par la ministre des sports, de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire a apporté tout son soutien le 10 octobre dernier à Strasbourg aux membres du comité de rédaction dont la France, en la personne du Président de l'ARJEL, occupe la vice-présidence.