Réponse publiée le 1er juillet 2014

L'article 199 sexdecies du code général des impôts prévoit d'accorder un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal permet notamment aux personnes en situation de handicap, d'invalidité ou de perte d'autonomie de bénéficier d'un avantage fiscal pour les dépenses liées à leur situation et rendues à leur domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 €. Ce plafond de dépenses est porté à 20 000 € si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, à préserver l'efficacité de ce dispositif en faveur des services à la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue à 10 000 € le plafonnement global de certains avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile et notamment celui accordé aux personnes titulaires de la carte d'invalidité. Le plafond maximum de cet avantage est en effet compatible avec le nouveau plafonnement global. La réduction d'impôt maximum dont peut bénéficier une personne invalide au titre de l'emploi d'un salarié à domicile reste donc bien fixée à 10 000 €, soit 50 % du plafond maximal de dépenses de 20 000 €, et n'a donc pas été réduite à 5 000 €.