Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des veufs, veuves et parents d'orphelins qui souffrent particulièrement des incohérences et injustices générées par les règles fiscales actuelles, notamment au niveau de la détermination du nombre de parts utilisées pour l'application du barème. En effet, une veuve avec un enfant à charge dispose de 2,5 parts et une veuve ayant élevé un ou plusieurs enfants a une 1 part. En France, 4 035 453 personnes de tous âges et toutes conditions subissent le veuvage. Celles-ci assument seules toutes les charges et préoccupations de leur famille. Pourtant, alors même que la plupart des charges sont incompressibles (logement, énergie...), elles subissent désormais une pression fiscale souvent plus forte qu'un couple. Cette année, les veufs et les veuves qui n'étaient pas imposables (ou ne payaient pas l'impôt sur le revenu) ont payé en moyenne 400 euros uniquement au titre de l'impôt sur le revenu, sans compter les conséquences dues à cette imposition (taxe d'habitation, etc...). En outre, très peu de veuves et veufs perçoivent réellement la réversion de la pension de leur conjoint du fait de l'application du plafonnement à 1 634,53 euros mensuels. Aussi, compte tenu de la situation précaire et injuste de ces milliers d'hommes et de femmes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à leurs graves et légitimes préoccupations.