Réponse publiée le 20 novembre 2012

Dans son article L. 227-5, le code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvre la possibilité de prévoir par décret les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques organisées dans les accueils collectifs de mineurs. Ces conditions étaient définies par l'article R. 227-13 du CASF et l'arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement. Ce cadre réglementaire était devenu obsolète notamment en raison de l'évolution des pratiques sportives et des qualifications permettant de les encadrer. Sa réforme a conduit à la modification de l'article R. 227-13 du CASF par le décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 ainsi qu'à l'adoption de l'arrêté du 25 avril 2012. Elaboré en concertation avec les organisateurs d'accueil collectifs de mineurs et les fédérations sportives, cet arrêté prévoit dans ses annexes les conditions particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines activités physiques se déroulant en accueils de loisirs, séjours de vacances et accueils de scoutisme. Elles tiennent compte de la nature des risques encourus, du type d'accueil prévu, du lieu de déroulement de l'activité ainsi que du niveau de pratique et de l'âge des mineurs accueillis. S'agissant de la pratique du motocyclisme et des activités assimilées, l'annexe 9 (fiche 9-1) du nouvel arrêté rappelle simplement que la pratique des ces activités dans les accueils collectifs de mineurs est soumise aux dispositions de l'article L.321-1-1 du code de la route qui dispose que les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou quadricycles à moteur ne peuvent être utilisés par des mineurs de quatorze ans que dans le cadre d'une association sportive agréée.