Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. La loi de finances initiale pour 2013 a étendu le périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (contre 200 000 actuellement) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements caractérisé par trois indicateurs : un niveau élevé des loyers, un niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d'emménagements annuel dans le parc locatif social. Le décret du 10 mai 2013 a ainsi étendu la liste des communes concernées par cette taxe. Elle inclut désormais, pour la Haute-Savoie, l'agglomération annécienne, l'agglomération annemassienne et l'agglomération thononaise touchant ainsi de nombreuses petites communes rurales. Plusieurs propriétaires disposant de biens dans ces communes rurales se sont ainsi vus remettre récemment une taxe d'habitation et une taxe sur les logements vacants. Le maire de ces communes ne peut, en effet, plus délivrer d'attestation de logement vide de meuble soumettant ainsi ces propriétaires à de nouvelles charges fiscales. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage sur ce sujet, afin de permettre aux maires notamment des communes rurales concernées par le décret du 10 mai 2013 de continuer à délivrer des attestations de logement vide de meuble, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de ce décret.