Réponse publiée le 31 mai 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice est très attentif à la fonction d'enquêteur social et à la rémunération des enquêteurs sociaux. Si le ministère de la justice est favorable au développement de la médiation, il n'encourage pas pour autant les magistrats à ne pas recourir à l'enquête sociale. En effet, cette mesure d'instruction, ordonnée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants, a toute son utilité et répond aux besoins d'informations du juge pour statuer dans l'intérêt de l'enfant. La médiation familiale et l'enquête sociale poursuivent deux objectifs distincts et ne sont pas en concurrence directe. La médiation est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial et indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise leur communication et la gestion de leur conflit. L'enquête sociale peut, quant à elle, intervenir alors que les parents n'y sont pas favorables. L'enquêteur, désigné par le juge doit, notamment après avoir rencontré les parents séparément et l'enfant seul et en présence de chacun de ses parents, dresser un état des lieux de la situation familiale de l'enfant et, le cas échéant, faire des propositions afin d'éclairer le juge. S'agissant de la rémunération des enquêteurs sociaux, ceux-ci constituent des collaborateurs précieux pour le service public de la justice. L'intérêt porté par l'institution judiciaire aux enquêteurs sociaux s'est concrétisé par une évolution de leur rémunération. Ainsi, l'arrêté du 13 janvier 2011 a revalorisé le tarif de l'enquête sociale et a mis en place un tarif différencié selon que l'enquête est réalisée par une personne physique ou une personne morale. Par ailleurs, le décret no 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice harmonise, notamment, les modalités d'indemnisation des frais de transport engagés par les collaborateurs de la justice. Cette mesure concerne particulièrement les enquêteurs sociaux qui percevaient jusqu'à la parution de ce texte, une indemnité forfaitaire de transport quel que soit l'importance des frais réels supportés. Enfin, au cours de l'année 2015, un portail internet aux fins de dématérialisation du circuit de traitement des frais de justice a été mis à disposition des enquêteurs sociaux comme des autres prestataires réalisant des missions sur réquisitions des juridictions de l'ordre judiciaire. Ce portail a notamment pour objectif d'accélérer le temps de traitement des mémoires de frais, et permet aux intéressés de suivre l'état d'avancement de leurs mémoires directement saisis en ligne. Le décret no 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice généralise l'expérimentation du portail Chorus Pro en prévoyant la dématérialisation de toutes les étapes du circuit de traitement des mémoires de frais de justice. Cette évolution marque une modernisation sans précédent du processus de paiement des frais de justice qui a notamment pour objectif d'accélérer le temps de traitement des mémoires de frais.