Réponse publiée le 17 juin 2014

Conformément à l'article D1145-1 du code du travail « le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Le conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) est une instance composée de 4 collèges : 9 représentants de l'administration, 9 représentants des salariés, 9 représentants des employeurs, 9 personnalités qualifiées. La ministre des droits des femmes a voulu dès son arrivée faire de l'égalité professionnelle une priorité et, pour se faire, prendre appui sur l'expertise et la collégialité du CSEP afin de faire émerger des propositions innovantes. En matière de consultation, la ministre des droits des femmes a proposé au Premier ministre une réforme d'ensemble réduisant à deux le nombre des instances consultatives, le CSEP et le nouveau Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Depuis mai 2012, il a été réuni plus de dix fois et a contribué directement aux actions engagées : la lutte contre le harcèlement sexuel dans le milieu du travail ; la grande conférence sociale ; la révision du décret sur la négociation collective en matière d'égalité professionnelle ; le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; la féminisation des instances dirigeantes ; l'étude sur les relations de travail entre les femmes et les hommes au sein de 9 grandes entreprises françaises ; le rapport de madame Pécaut-Rivolier sur les discriminations collectives en entreprise ; le rapport de madame Séverine Lemière portant sur l'accès des femmes à l'emploi. Le Gouvernement a proposé, pour le rendre encore plus efficace, de réformer le CSEP en créant une fonction de secrétaire général. Les membres ne recoivent aucune indemnisation.