Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas exemplaire d'une petite commune des Deux-Sèvres de trois mille habitants eu égard aux difficultés rencontrées pour la construction de logements sociaux. La commune en question a la volonté politique de construction de logements sociaux. Cette volonté est exprimée à travers ses programmes communaux ou bien encore en imposant des lots réservés aux aménageurs privés. Son programme local de l'habitat (PLH) prévoit la production de six logements sociaux par an (dont cinq neufs) entre 2010 et 2015. Rapidement, elle sera soumise aux obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) portant le quota de 20 % à 25 %. Par ailleurs, la commune a déjà consacré des sommes importantes au financement de terrains et à leur viabilisation pour permettre aux bailleurs sociaux de respecter leur équilibre économique. Incontestablement, ce ne sont ni la volonté, ni l'engagement financier, ni les terrains disponibles, ni la demande exprimée par l'organisme HLM qui aujourd'hui empêchent la réalisation des logements sur cette commune. Mais, c'est la délivrance des agréments par l'État et leur répartition spatiale qui interdisent aujourd'hui tout projet de construction. Force est donc de constater que la dynamique de construction des logements sociaux dépend directement de la délivrance par l'État des agréments. Aussi et à un moment où la France s'enfonce dans une crise du logement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre en matière de délivrance des agréments.