Réponse publiée le 27 novembre 2012

Dans le contexte exceptionnel de la crise bancaire de 2008, les banques françaises ont obtenu de l'Etat français la mise en place d'un plan de soutien, qui a permis au secteur bancaire français de continuer à financer l'économie en dépit de la situation d'extrême tension sur les marchés financiers. En particulier, et contrairement à l'expérience de plusieurs États européens, il n'avait pas pour objectif de prévenir la faillite des banques françaises, qui se sont montrées capables de résister à la crise. La recrudescence de ces tensions à partir de l'été 2011 dans le contexte de la crise de la dette souveraine a conduit l'autorité bancaire européenne, avec le plein soutien de la France, à évaluer la résistance des banques, et à coordonner un exercice de recapitalisation. Dans le cadre de cet exercice, il a été demandé aux banques de satisfaire à une exigence en capital supplémentaire exceptionnelle de 9 % après prise en compte des possibles conséquences sur leur solvabilité des pertes latentes dues à leur exposition aux dettes des États les plus fragilisés. Cet exercice a illustré à nouveau la bonne santé financière des banques françaises, qui se sont toutes montrées capables d'atteindre l'objectif ambitieux fixé sans injection de capital public, et ce principalement à travers la rétention de leurs résultats. Cela a d'ailleurs été le cas pour la plupart des banques européennes puisque plus de 90 % des 76 milliards d'euros de besoins en capital identifiés par l'autorité bancaire européenne ont été satisfaits par des augmentations de capital. Par ailleurs, en France, le crédit à l'économie est demeuré dynamique sur cette période, contrairement à l'expérience de beaucoup de nos voisins. Il n'y a donc pas lieu d'envisager une nationalisation des banques. En revanche, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en oeuvre pour renforcer la stabilité financière et s'assurer que les banques se mettent au service du financement de l'économie. A cet égard, la France continue à travailler, de concert avec ses partenaires européens, à mettre en place les outils nécessaires au renforcement de la stabilité financière en Europe, à travers notamment la mise en oeuvre des accords dits de « Bâle III », l'adoption d'un cadre européen de résolution des crises bancaires, et la mise en place d'une union bancaire qui permettra de déconnecter les risques souverains et bancaires dans les États les plus faibles. Enfin au niveau national, le Gouvernement présentera à l'automne une loi visant notamment à tenir les engagements pris par le Président de la République de séparer les activités utiles au financement de l'économie et à l'emploi des activités spéculatives. Par ailleurs, s'agissant des dividendes et des rémunérations variables, la réglementation bancaire prévoit déjà qu'une banque bénéficiant d'apports autorisés au titre de la réglementation européenne des aides d'État ne puisse en verser que si la situation de liquidité ou de solvabilité de la banque n'est pas compromise ou susceptible de l'être. La France est favorable à un renforcement de ces dispositions, qui est d'ailleurs envisagé dans le cadre de la directive dite « CRD IV », en cours d'adoption au niveau européen.