Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission interministérielle de la politique immobilière (SGG).

Réponse publiée le 3 mai 2016

Instituée par l'article 18 du décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, la commission interministérielle de la politique immobilière ne s'est pas réunie depuis 2012 et n'a occasionné aucun coût de fonctionnement. Cette commission a été supprimée par l'article 22 du décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2013
Réponse publiée le 3 mai 2016

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