Réponse publiée le 10 juin 2014

Les dispositions relatives aux produits d'optique-lunetterie que comporte la loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014 ont suscité des débats dans l'enceinte du Parlement comme dans l'espace public qui ont permis de faire prendre conscience des enjeux tant financiers que de santé publique pour les consommateurs, qui sous-tendent cette question. La question du coût de l'équipement optique correctif a été soulevée dès 2011 devant le Parlement à l'occasion de la discussion d'un projet de loi renforçant les droits des consommateurs qui n'a pas vu le jour. Les services en charge de la consommation et ceux de la ministre des affaires sociales et de la santé s'étaient, à cette occasion, entretenues avec l'ensemble des professionnels concernés, notamment opticiens et ophtalmologistes. Par la suite, le rapport annuel du Haut-Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, publié en décembre 2012, puis le rapport public de la Cour des comptes, publié en septembre 2013 ont soulevé de nouveau la question de l'accès aux soins et en particulier celle du coût de l'appareillage optique. Le projet de loi relatif à la consommation présenté devant le Parlement a été l'occasion pour celui-ci de s'emparer de cette question, qui ne saurait relever uniquement de la réglementation de sécurité sociale, et d'y apporter une réponse ambitieuse. Adopté avec le soutien du Gouvernement, les différentes dispositions de l'article 39 de la loi relative à la consommation ouvrent à ceux de nos concitoyens qui souffrent de déficience visuelle l'accès à un équipement de qualité - lunettes ou lentilles - au meilleur prix et, dans le même temps, reconnaissent le rôle éminent des professionnels de santé en l'inscrivant dans la loi. L'entrée en vigueur de ces dispositions permettra de solder un litige avec la Commission européenne qui se serait immanquablement traduit par une condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Avant d'exposer les grandes lignes de la loi nouvelle, il convient de souligner qu'elle ne « libéralise » pas la vente en ligne de produits d'optiques, puisque celle-ci n'a en principe jamais été interdite. En revanche, elle facilite la vente et surtout l'encadre en fixant la base d'une réglementation stricte, au profit du consommateur. La loi nouvelle supprime la condition de détention d'un diplôme d'opticien-lunetier pour diriger ou gérer un établissement d'optique-lunetterie : elle ouvre ainsi le commerce de l'optique-lunetterie à de nouveaux opérateurs économiques. Mais dans le même temps, et contrairement à certains arguments qui ont pu être avancés, elle consacre le monopole de délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices par les opticiens-lunetiers, qui n'était qu'une construction jurisprudentielle mise en péril par le litige avec la Commission européenne. Autrement dit, non seulement la loi relative à la consommation ne porte nullement atteinte à la profession d'opticien-lunetier, mais encore elle consacre et préserve son rôle dans la mise à disposition dans des conditions sûres des produits d'optique, que ce soit en magasin ou en ligne. La loi nouvelle fixe en outre le fondement d'un encadrement de la vente en ligne, qui est largement développée dans d'autres pays. Ainsi, le vendeur à distance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices devra désormais mettre à disposition du patient-consommateur un opticien-lunetier. Sur le plan économique, loin de porter atteinte au marché de l'optique, la loi nouvelle aura au contraire pour effet de l'élargir en favorisant l'accès aux soins du plus grand nombre et en permettant à 1,5 million de Français, qui ne le pouvaient pas, de se doter d'un équipement optique de qualité. Les emplois éventuellement supprimés en magasin seront plus que compensés par les emplois créés par la vente en ligne et par la vente en grande surface. En effet ces nouveaux canaux de vente devront obligatoirement fonctionner avec des opticiens diplômés. Au demeurant, la taille du marché de l'optique est amenée à croître mécaniquement dans les années à venir, en raison du vieillissement de la population, ce qui augmentera d'autant l'emploi dans le secteur.