Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème des retraites versées à des personnes étrangères décédées. La Cour des comptes a constaté que le nombre de retraités centenaires algériens était particulièrement important. Il serait même supérieur au total des centenaires recensés par l'état civil en Algérie. Les Algériens binationaux, ayant travaillé en France, deviennent "immortels" à partir du moment où ils se retirent en Algérie pour leur retraite. Leurs enfants, voire leurs petits-enfants, continueraient à percevoir leur pension de retraite bien après leur décès. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement a l'intention de mettre en œuvre pour régler cette situation non équitable et préjudiciable pour nos finances publiques.

Réponse publiée le 8 juillet 2014

Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, l'article 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a facilité les échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les consulats. L'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale relatif à la lutte contre les fraudes transnationales permet désormais aux autorités consulaires de réaliser des contrôles sur place et de contrôler les certificats d'existence fournis par les assurés résidant hors de France. Le tableau ci-joint précise le nombre de retraités percevant une pension de la caisse nationale d'assurance vieillesse en France et en Algérie, ainsi que le pourcentage de centenaires au sein de ces retraités. Il établit manifestement l'absence de surreprésentation de centenaires parmi les retraités de la CNAV qui résident en Algérie.

2010 2011 2012 2013
France :
Nombre de retraités
 11 650 137 11 851 273 11 978 749 12 234 696
Nombre de centenaires 13 072 14 202 15 126 16 273
Pourcentage de centenaires 0,11 0,12 0,13 0,13
Algérie :
Nombre de retraités
 443 621 441 286 440 664 439 764
Nombre de centenaires 539 532 587 627
Pourcentage de centenaires 0,12 0,12 0,13 0,14
Les caisses de retraite sont en outre amenées à demander une fois par an des attestations d'existence auprès des pensionnés résidant à l'étranger : ces attestations doivent être complétées par l'autorité locale compétente et renvoyées aux caisses. Lorsque la production de fausses attestations est détectée, le versement des pensions est aussitôt suspendu, conformément à l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. Les caisses peuvent être amenées à interroger directement les services d'état civil de pays étrangers mais également à solliciter le concours des autorités consulaires françaises sur place. Enfin, les organismes de sécurité sociale exercent de plus en plus fréquemment leur droit de communication auprès des organismes bancaires en cas de doute sur l'identité d'un bénéficiaire de prestations ou sur l'authenticité d'un relevé d'identité bancaire.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Affaires sociales

Dates :
Question publiée le 24 décembre 2013
Réponse publiée le 8 juillet 2014

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