permis de conduire
Question de :
M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information donnée aux titulaires d'un permis de conduire sur le solde de leur capital en points. En effet, la Préfecture doit informer de tout retrait ou restitution de points par lettre simple et elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le seuil de six points est atteint ou lorsque le solde est nul. Dans la réalité, ces exigences d'informations ne sont pas toujours respectées. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre à tout citoyen titulaire d'un permis de conduire de connaître parfaitement dans des délais raisonnables le nombre de points de son permis de conduire.
Auteur : M. Thierry Braillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 24 décembre 2013
Date de clôture :
13 mai 2014
Fin de mandat