régime social des indépendants
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il semblerait que cet arrêté réduise la place des élus présents au conseil d'administration du RSI à un rôle essentiellement consultatif, alors que ceux-ci, représentant les salariés, sont élus par les chefs d'entreprise indépendants actifs et retraités. Il lui demande quelles seront les conséquences de cet arrêté sur la gouvernance des conseils d'administration des 31 caisses du RSI.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 24 décembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat