Réponse publiée le 22 septembre 2015

Le conseil d'administration du centre national pour le développement du sport (CNDS), sur proposition de la ministre chargée des sports, a acté en 2012, un plan de redressement pour assurer le financement des engagements pris par le passé, et dont le niveau avait largement excédé les recettes du CNDS, pour engager le retour aux missions d'origine de l'établissement : le soutien au développement du sport pour tous en se concentrant plus particulièrement sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique. Le conseil d'administration du 19 mars 2013 a validé, à ce titre, l'ouverture d'un chantier de réforme des critères d'attribution des subventions de l'établissement, afin de renforcer l'impact du CNDS dans le développement de la pratique sportive pour tous, sur tous les territoires. La note de service n° 2014-DEFIDEC-01 du 16 janvier 2014, relative à la mise en oeuvre de l'attribution des subventions de la part territoriale du CNDS au niveau local en 2014, précise la mise en oeuvre des orientations données par la ministre chargée des sports au directeur général du CNDS, ainsi que les directives de cette réforme votées à l'unanimité au conseil d'administration de l'établissement du 19 novembre 2013. Elle précise notamment : - la définition de nouveaux critères de répartition de la part territoriale, et de nouveaux coefficients et méthodes. Le montant attribué à chaque région est corrigé par une formule de mesure des inégalités. Plus la population rencontre des difficultés, moins le mouvement sportif est structuré, et plus le territoire voit sa dotation budgétaire majorée. C'est une inversion complète du fonctionnement précédent qui encourageait financièrement les régions les mieux dotées ; - la réaffirmation de la place des clubs et des groupements de clubs au coeur de la politique menée par le CNDS ; - la priorité donnée à l'emploi qualifié, avec l'objectif de créer, dès 2014, 1 200 nouveaux emplois en sus des emplois déjà financés par le CNDS ; - le relèvement du seuil d'aide financière ; - la simplification des procédures. Le relèvement du seuil d'aide financière faisait notamment suite à une des préconisations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport intitulé « sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État », publié en janvier 2013. Dans un premier temps, le ministère chargé des sports, a décidé, et ce afin de ne pas pénaliser les structures les plus petites, de ne relever le seuil qu'à hauteur de 1 500 euros par bénéficiaire et par exercice ; seuil abaissé à 1 000 euros pour les structures dont le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR). La place des clubs et des groupements est réaffirmée : ils devront désormais percevoir au moins 50 % du montant de l'ensemble des aides versées au titre de la part territoriale, montant auquel il convient d'ajouter les actions portées par les ligues et les comités départementaux (en matière de formation notamment), dont les bénéficiaires sont les clubs et les groupements de clubs.