Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des inégalités d'application de la loi littoral entre les milieux maritimes et lacustres qui pénalisent le syndicat mixte d'aménagement et de développement de Serre-Ponçon (Smadesep). Un des objectifs de la loi littoral est d'encadrer l'aménagement des côtes pour les protéger des excès de la spéculation immobilière. L'application réglementaire de la loi est plus restrictive pour les espaces lacustres. Cette divergence juridique repose sur les articles L. 2124-1 à L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, lesquels permettent sous condition l'installation d'équipements d'accueil et notamment de restauration légère sur les plages issues du seul domaine public maritime. Le domaine public de Serre-Ponçon est ainsi exclu de cette application réglementaire. Dans un souci de développement durable de la retenue hydroélectrique de Serre-Ponçon dont les versants sont également soumis aux dispositions contraignantes de la loi montagne, les administrateurs du Smadesep regrettent de ne pouvoir avec discernement réaliser des équipements d'accueil de qualité sur les rivages et sécuriser les établissements de restauration légère préexistants tout en renforçant le niveau d'exigence à leur encontre. C'est pourquoi il souhaiterait que le domaine public hydroélectrique de Serre-Ponçon puisse bénéficier de l'extension des dispositions définies aux articles L. 2124 -1 à L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques au même titre que le domaine public maritime. La présente question fait suite aux interpellations successives telles qu'ils les a déjà exprimées les 24 janvier 2012 et 29 janvier 2013. Les réponses apportées par le Gouvernement, et notamment celle du 21 mai 2013, font apparaître une distinction entre domaine public maritime, où la notion de service public balnéaire est reconnue, et domaine public fluvial, où ce service ne l'est apparemment pas. Les élus du territoire de Serre-Ponçon s'étonnent de cette distinction alors même que près d'une quinzaine de sites de baignade fait l'objet de prélèvements d'analyses de la qualité des eaux imposés par les pouvoirs publics et que six plages publiques surveillées, et prochainement neuf, existent sur la retenue artificielle. Pour autant, la réponse émise le 21 mai 2013 laisse à penser que des conventions d'occupation temporaire du domaine public de Serre-Ponçon telles qu'elles existent aujourd'hui au nombre d'une soixantaine permettraient d'organiser ces quelques activités de restauration sur les berges du grand lac artificiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de compatibilité de cette éventualité intéressante avec les dispositions réglementaires qu'impose la loi littoral dans la bande littorale des cent mètres.