inspection du travail
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le premier avis du Conseil national de l'inspection du travail sur le projet « Pour un ministère plus fort ». Dans son avis n° AV13-0002, le Conseil national de l'inspection du travail note un point de vigilance sur l'articulation entre les actions collectives résultant de la détermination de priorités nationales ou régionales et les actions de contrôle dont l'organisation et la planification relèvent de l'autonomie de décision de l'inspecteur du travail. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ce point de vigilance.
Réponse publiée le 12 août 2014
La convention n° 81 de l'organisation internationale du travail ne prévoit pas l'autonomie des agents de contrôle en matière de détermination des actions à mener, mais consacre le principe d'un libre choix des suites qui doivent être données aux contrôles. Pour autant, la réduction drastique du nombre de priorités nationales et l'engagement d'associer plus largement les agents et les partenaires sociaux à leur détermination, sont le gage d'une volonté affirmée de préserver la capacité des agents de contrôle à identifier et réaliser des actions qui leur semblent nécessaires. Ainsi, le dispositif rénové d'actions prioritaires et collectives vise à concentrer l'activité de l'ensemble du système d'inspection du travail sur des sujets essentiels (lutte contre le travail illégal, égalité entre les femmes et les hommes...) tout en préservant la place nécessaire à la réponse de proximité.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi et dialogue social
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2013
Réponse publiée le 12 août 2014