Réponse publiée le 26 août 2014

Le dispositif proposé par la proposition de loi Robiliard en matière de sanctions administratives, d'ordonnance pénale et de transaction pénale, préserve de façon absolue le principe de la libre décision de l'agent de contrôle quant aux suites à donner aux constats opérés. Ainsi, c'est lui qui détermine dans tous les cas, l'option qu'il entend retenir : du rappel de la règle au conseil, jusqu'à la sanction. Il déterminera donc l'option procédure pénale ou sanction administrative. Dès lors qu'il aura opté pour une procédure pénale, c'est le parquet qui décidera le cas échéant de mettre en oeuvre la procédure de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée de jugement, au même titre qu'il décide de l'engagement ou non de poursuites. S'agissant de la transaction pénale, forme d'alternative aux poursuites, l'autorité administrative qui en prendra l'initiative le fera en lien étroit avec l'agent de contrôle à l'origine de la procédure. Cet engagement figurera dans une instruction interne aux services.