travail le dimanche
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la recommandation formulée dans le rapport Bailly sur le travail dominical et l'ouverture des commerces le dimanche consistant à modifier l'article L. 3132-26 du code du travail permettant l'ouverture de douze dimanches par an selon les modalités suivantes : un passage de cinq à sept du nombre maximal de dérogations accordées par le maire ; la possibilité, pour les commerçants, de déroger cinq fois par an à la règle du repos dominical, sous réserve d'une obligation de déclaration préalable auprès du maire ; le même niveau de contreparties que celui actuellement en vigueur, et prévu par l'article L. 3132-27 du code du travail. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 24 décembre 2013
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat