Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour la restauration de 7 % à 10 %. Il souligne le cas particulier de la restauration collective et des restaurants inter administratifs, d'autant que cette hausse de fiscalité pose problème dans la mesure où elle est contraire au but de la restauration collective qui exerce une mission sociale. Il rappelle la circulaire du ministère de l'économie et des finances du 15 juin 1998 liste la restauration des personnels de l'État parmi les prestations d'action sociale (article 3-1). Il résultera de cette modification soudaine de la fiscalité une diminution de la fréquentation des 400 restaurants administratifs et inter administratifs avec le risque de licenciement des personnels au sein de ces structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une dérogation pour ces structures dont la vocation sociale n'est pas négligeable où de créer un fonds de compensation pour la restauration collective à l'image de ce qui a été annoncé pour le « fonds cheval » dédié aux centres équestres.