Question de : Mme Claudine Schmid
Français établis hors de France (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Claudine Schmid interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement des retraites rétroactives des militaires français de carrière. Dans la mesure où les « troupes françaises d'occupation » étaient considérées « à l'étranger », l'affiliation des militaires est considérée comme « rétroactive », car ceux-ci ne cotisaient pas en France alors qu'ils la servaient. Les dossiers d'affiliation rétroactive des personnes n'ayant jamais cotisé en France et ayant plus de six trimestres à l'étranger sont bloqués du fait que les services d'assurance retraite sont en attente de nouvelles directives émanant de la CNAVTS. Elle lui demande de lui indiquer, d'une part, les mesures qui seront prises pour traiter dans les meilleurs délais les dossiers d'affiliation rétroactive des personnes n'ayant jamais cotisé en France et ayant plus de six trimestres à l'étranger et, d'autre part, à quelle date la CNAVTS prendra les directives attendues.