Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises individuelles ayant un bail commercial et devant au 1er janvier 2015 avoir engagé des travaux de mise en conformité pour une partie du bâtiment (ou des locaux) afin de permettre l'accès de tous à l'ensemble des prestations fournies. S'agissant d'une entreprise de type auto-école, entreprise individuelle dans laquelle l'exploitant de l'auto-école participe personnellement à l'enseignement de la conduite, et louant son local d'exercice professionnel à un propriétaire, se posent plusieurs questions. L'entrepreneur doit mettre à niveau son local et ce alors même que le propriétaire peut mettre fin au bail au terme de celui-ci et le vendre sans même que le locataire ne puisse faire valoir le prix du marché. De façon parallèle, l'entrepreneur peut être amené à faire des travaux dont les charges vont peser sur son exploitation sur le court terme alors même qu'il approche de l'âge de la retraite. La loi intègre un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures légales d'ores et déjà applicables et celles qui pourraient être prises afin de permettre à la fois aux entreprises individuelles de se conformer à la réglementation en matière d'accessibilité aux établissements recevant du public mais aussi d'assurer une exploitation équilibrée dans le cas d'une fin de bail, d'un refus du propriétaire de vendre au prix du marché et/ou d'un départ en retraite à venir de l'exploitant.