Réponse publiée le 23 octobre 2012

Au regard des chiffres publiés à ce jour, il ressort qu'à la fin 2010, 5,5 millions de personnes bénéficiaient d'un contrat souscrit auprès des sociétés d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. La couverture de la dépendance peut être prise en charge par la souscription de contrats différents. Parmi ces contrats figurent les contrats prévoyance, appelés également contrats garantie principale dépendance. Dans ces contrats, la garantie dépendance est la seule garantie des contrats. Lorsque l'évènement garanti dans un tel contrat survient, l'assuré perçoit la prestation prévue, sous forme de rente mensuelle ou de capital. Mais en l'absence d'occurrence du risque, il ne perçoit effectivement pas de prestation et les cotisations versées restent acquises à l'organisme d'assurance qui en fait bénéficier l'ensemble des assurés, selon le principe de la mutualisation des risques. A la fin de l'année 2011, 1,7 million de personnes ont contracté un contrat dépendance auprès des seules sociétés d'assurance, principalement en garantie principale et unique (1,5 million de personnes) ; le montant des cotisations représente 430 millions d'euros. La cotisation annuelle par assurée est de 358 euros en moyenne pour les contrats à adhésion individuelle et de 78 euros pour les contrats collectifs. Les prestations versées se sont élevées à 173 millions d'euros et la rente versée au titre des contrats à adhésion individuelle est de 584 euros par mois en moyenne. Les professionnels cherchent à améliorer la présentation de leurs produits pour une meilleure compréhension par leurs futurs assurés des garanties proposées notamment sur le risque et les conditions de mise en oeuvre de la garantie. Le mécanisme de versement à « fonds perdus » des contrats de prévoyance peut s'avérer dissuasif pour des futurs assurés. Certains professionnels proposent à cet égard de nouvelles offres individuelles dans lesquelles est notamment prévu un remboursement partiel des cotisations si la personne décède sans dépendance. Plus globalement, le grand débat national sur la dépendance qui s'est déroulé pendant le premier trimestre 2011 a permis de mieux cerner les enjeux de la prise en charge du grand âge. Conformément aux engagements du président de la République, une réforme de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie sera engagée. La ministre déléguée chargée des personnes âgées a rappelé qu'elle pourrait voir le jour à l'horizon 2014 ; elle ne sera pas uniquement centrée sur l'amélioration de la prise en charge financière mais reposera sur une vision globale de l'avancée en âge, de la sortie de la vie professionnelle à la fin de vie. Elle comportera trois volets : l'anticipation de la perte d'autonomie et de la dépendance (prévention), l'adaptation de la société au vieillissement de la population et à l'accroissement du nombre de personnes dépendantes, et l'accompagnement (adaptation des structures et des actions pour accompagner les personnes âgées dépendantes). Dans la perspective de cette réforme, le PLFSS 2013 prévoit la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. A l'image des actifs dont les employeurs paient la contribution solidarité autonomie en contrepartie d'une journée de travail supplémentaire, les retraités s'acquitteront d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur leurs pensions de retraite à hauteur de 0,15 % en 2013, puis en 2014 à hauteur de 0,3 %. Cette mesure ne concerne pas les retraités non imposables et dont les pensions ne sont pas soumises à la CSG. Exceptionnellement, pour l'année 2013, cette mesure viendra abonder les ressources du fonds de solidarité vieillesse.