Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à la réforme électorale, le Gouvernement doit procéder au redécoupage des cantons, mais cette opération a pris beaucoup de retard. Elle lui demande quel est, à la date du 1er février 2014 : le nombre de départements devant être l'objet du redécoupage et parmi eux, le nombre de ceux où le projet a déjà été transmis pour avis au conseil général, le nombre de ceux pour lesquels le conseil général a donné son avis, le nombre de ceux pour lesquels le Conseil d'État a rendu un avis et la répartition des avis (favorables ou défavorables), - le nombre de départements pour lesquels le décret de découpage a été publié au Journal officiel. Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 prévoit qu'il ne peut y avoir de découpage cantonal moins d'un an avant un renouvellement général. Toutefois, l'accumulation des retards et d'éventuelles annulations faisant suite à des contentieux, conduiront très probablement à ce que les opérations de découpage ne soient pas terminées en mars 2014 (c'est-à-dire un an avant le renouvellement de mars 2015). Elle lui demande s'il envisage de présenter un projet de loi permettant dans ce cas d'espèce, de réduire d'un an à six mois le délai qui permet un découpage. À défaut, elle lui demande quelle est la solution envisagée. Par ailleurs, la réforme électorale comporte un vide juridique et elle souhaiterait savoir comment il envisage de pallier la vacance d'un siège lorsque le titulaire et le suppléant sont décédés ou ont démissionné. De même, elle lui demande si, afin de respecter le principe de représentativité démographique, il ne conviendrait pas de prévoir qu'un redécoupage soit obligatoire dès que suite aux évolutions démographiques constatées lors de futurs recensements, un canton d'un département aurait une population s'écartant de plus de 25 % de la moyenne.