Réponse publiée le 27 mai 2014

Créés par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, les certificats d'économie d'énergie (CEE) imposent une obligation triennale de réalisation d'économies d'énergie aux fournisseurs d'énergie, qualifiés d'obligés. A défaut de réalisation du quota qui leur est attribué, ces fournisseurs doivent s'acquitter en fin de période d'une pénalité libératoire de 2 centimes d'euro par kWh manquant. Ils peuvent également se procurer ces CEE en les achetant à d'autres acteurs qui disposent d'un excédent de CEE. Les objectifs à atteindre pour les obligés sont passés de 54 terawatt-heure cumac pour la première période (1er juillet 2006 - 31 décembre 2011) à 345 terawatt-heure cumac pour la seconde. Cette dernière période a d'ailleurs été prolongée d'un an (du 1er janvier au 31 décembre 2014) à taux d'effort constant, avant la troisième période qui débutera au 1er janvier 2015 avec un objectif relevé de 660 terawatt-heure cumac, conformément aux recommandations européennes. Le mécanisme des CEE a démontré son efficacité pour favoriser la réalisation d'économies d'énergie à un coût compétitif et contribuera largement à remplir les exigences imposées par la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Cependant, des pratiques commerciales déloyales émanant de certains opérateurs indélicats ont été constatées dans le contexte de la montée en puissance de ce dispositif. Une première enquête diligentée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2011 a permis d'établir des manquements aux règles en vigueur et conduit à des actions de mise en conformité. Une deuxième investigation, dont les résultats sont en cours d'exploitation et qui donnera lieu en tant que de besoin à de nouvelles actions correctrices, a été réalisée au second semestre 2013. Outre la vigilance qui est maintenue par les corps d'enquête de l'Etat, qui ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées si d'autres abus sont détectés, la régulation d'ensemble du dispositif sera consolidée par la mise en place d'un comité de pilotage qui sera effective dès le début de sa troisième période de fonctionnement.