paysages
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises du paysage qui ont de grandes inquiétudes pour leur avenir, en raison du possible relèvement du taux de TVA, applicable aux travaux qu'effectue la majorité d'entre elles qui sont de dimension artisanale. Les responsables de ce secteur d'activité se trouvent également confrontés aux dérives de l'application de la directive relative aux salariés détachés qui débouchent sur une concurrence déloyale. Dans le même esprit, ils attendent des mesures concrètes visant à limiter les effets négatifs du statut d'auto-entrepreneur. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les entreprises du paysage.
Réponse publiée le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2014
Réponse publiée le 4 février 2014