Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation applicable en matière de protection sociale des fonctionnaires qui exercent en parallèle une activité professionnelle de droit privé. Dans le cas d'un arrêt de travail, les fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé s'étonnent de recevoir une indemnisation par les services de la caisse primaire d'assurance maladie pour l'emploi de fonctionnaire uniquement, l'activité accessoire de droit privé n'étant en revanche pas prise en compte dans le calcul de l'indemnisation. Pourtant, ces mêmes salariés payent des cotisations sociales salariales au titre de leur activité privée. Face à l'incompréhension des salariés concernés, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la protection sociale des fonctionnaires qui exercent une activité accessoire de droit privé.