Question de : M. François Fillon
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Fillon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les risques liés la fusion de la contribution sociale généralisée (CSG) et de l'impôt sur le revenu envisagée dans la réforme fiscale portée par le Gouvernement. Cette fusion entraînera une nouvelle augmentation des prélèvements fiscaux des classes moyennes, déjà étranglées par les hausses d'impôts successives. Par ailleurs, il est à craindre qu'un clivage naisse entre les classes moyennes et supérieures, toujours mises à contribution, et le reste de la société qui pourrait porter atteinte aux fondements de la solidarité. Aussi lui demande-t-il de préciser ses intentions sur la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Fillon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 14 janvier 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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