équipements
Question de :
Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installation temporaires. Ce décret impose que les vérifications soient réalisées par un organisme de contrôle habilité. Néanmoins, cette disposition est difficile à appliquer en particulier pour les petites installations électriques. Aussi, il pourrait être envisagé que ces vérifications puissent être réalisées par un électricien classique qui pourrait engager sa responsabilité. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet arrêté dans le cadre du plan national de simplification des normes.
Auteur : Mme Marie-Line Reynaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 14 janvier 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat