Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les dispositions des articles R. 4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. De nombreux problèmes sanitaires dus à des trafics de médicaments non utilisés dans les pays émergents, se traduisant par des ventes « à la sauvette » de médicaments non prescrits par des médecins et non dispensés par des pharmaciens ou des structures adaptées comme des dispensaires, ont été signalés par les autorités sanitaires de ces pays. L'organisation mondiale de la santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération, seule possibilité permise par les dispositions de l'article R. 5211-27 du code de la santé publique. Il n'est pas prévu, actuellement, de revenir sur ces dispositions.