Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Dans le cadre de la politique de sécurité routière de la France et de la lutte contre le nombre de morts sur la route en 2014, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le recours aux éthylotests antidémarrage. Prévus par une loi de 2011 comme peine alternative aux poursuites, le recours aux EAD-quasi inexistant dans notre pays- mériterait d'être relancé. Ce dispositif est, en effet, inappliqué faute de centre agréé en France où il en existerait seulement une dizaine. Aussi, elle lui demande ce qu''il envisage de faire concernant cette mesure qui fait consensus.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 14 janvier 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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