Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'informations des propriétaires de véhicules ayant fait l'objet d'une verbalisation électronique. En cas de nouvelle adresse non mentionnée sur le certificat d'immatriculation, certains conducteurs apprennent l'existence d'une amende forfaitaire majorée à l'occasion d'une mesure de recouvrement forcé. Ils se trouvent sans le savoir en infraction pour amendes impayées. Elle lui demande donc si un moyen plus fiable d'information par les services de l'État pourrait être mis en œuvre en matière de verbalisation électronique.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 14 janvier 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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